Nouvel Arrêté ! Création d'un registre d'accessibilité aux exploitants et propriétaires de bâtiment - Sud Accessibilité
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Nouvel Arrêté ! Création d’un registre d’accessibilité aux exploitants et propriétaires de bâtiment

Nouvel Arrêté ! Création d’un registre d’accessibilité aux exploitants et propriétaires de bâtiment

  • Décrêt du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité…..

  • Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Le Décrêt N°2017-431 du 28 mars 2017 impose la création d’un registre d’accessibilité aux exploitants et propriétaires de bâtiment. 

Un nouveau décrêt concernant l’accessibilité des bâtiments est paru le 28 mars 2017. Le Décrêt N°2017-431 du 28 mars 2017 impose la création d’un registre d’accessibilité aux exploitants et propriétaires de bâtiment neufs ou existants. Il s’agit de mettre à disposition du public, les mesures mises en place pour mettre en oeuvre la loi N° 11-102 du 11 février 2005 sur l’accessibilité. Il s’agit de tenir à jour les évolutions

 

 Qu’est-ce qu’un registre d’accessibilité ?

A partir du 30 septembre 2017 et avant le 23 octobre 2017 (6 mois après publication de l’arrêté), tous les établissements recevant du public et services de transport en commun seront tenus de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Il contiendra notamment :

  • Une information complète sur les prestations fournies par l’établissement ;
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs mise à jour annuellement (pour les collectivités et ERP de catégorie 1 à 4),
  • La nature, les délais et les coûts de réalisations, ….etc. 

Le contenu détaillé du registre public d’accessibilité a fait l’objet d’un arrêté le 19 avril 2017, émanant du ministère chargé de la construction et du ministère chargé des transports, en distinguant deux catégories d’établissements : les ERP classés de 1 à 4 et ceux classés en catégorie 5.

Le législateur prévoit la possibilité de proposer ce registre sous la forme imprimée, à afficher au point central d’accueil des bâtiments, avec possibilité de l’éditer aussi sous la forme dématérialisée, consultable librement par le public.