Fin des Ad’Ap de 3 ans : que faut-il savoir ? - Sud Accessibilité
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Fin des Ad’Ap de 3 ans : que faut-il savoir ?

Fin des Ad’Ap de 3 ans : que faut-il savoir ?

L’Ad’Ap ou Agenda d’accessibilité programmée est un dispositif destiné à faire appliquer la loi sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite aux établissements recevant du public ne s’y étant pas conformés au 1er janvier 2015.

Au 1er février 2019, plus de 690 000 ERP sont entrés dans la démarche des Ad’AP, en tout juste 4 ans.

Les Ad’Ap de 3 ans devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. Dans la pratique, un délai supplémentaire a pu être accordé. Cependant, beaucoup d’Ad’Ap de 3 ans s’achèveront en 2018, ou le 27 septembre 2018 pour les ERP ayant respecté le délai initialement prévu : quelles sont les étapes pour clôturer votre agenda d’accessibilité programmée ? Suivez le guide !

Attention : Le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prend fin le 31 mars 2019.t et l’instruction de dossiers Ad’AP et SD’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prend fin le 31 mars 2019.

 

Qu’est-ce qu’un Ad’Ap ?

Les Ad’Ap ou Agendas d’accessibilité programmée concernent les établissements recevant du public qui n’étaient pas accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite en 2015, malgré les dispositions de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avait fixé au 1er janvier 2015 l’échéance pour l’accessibilité de tous les ERP : face au constat que cette date ne serait pas respectée, un délai supplémentaire a été accordé aux ERP avec le dispositif des Ad’Ap.

Il s’agit d’un système visant à faire appliquer les dispositions sur l’accessibilité handicapé aux établissements ne s’y étant pas conformés. Les Ad’Ap consistent à déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité un ERP.

Quels sont les délais prévus par les Ad’Ap ?

Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l’objet d’un Ad’Ap. Si l’ERP était aux normes accessibilité, il devait fournir une attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture. Le dépôt d’un Ad’Ap est obligatoire et engage le gestionnaire d’établissement qui le dépose à réaliser les travaux dans un délai de 3, 6 ou 9 ans.

Le dépôt d’un Ad’AP suspend l’article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit une sanction pénale de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale en cas de non respect des règles d’accessibilité.

Les Ad’Ap de 3 ans concernent les ERP ayant une capacité d’accueil inférieure à 200 personnes, c’est-à-dire de 5ème catégorie. L’objectif du gouvernement était ainsi de rendre 80 % des bâtiments et établissements accessibles à l’issue de ces 3 ans.

Il existe aussi des Ad’Ap avec des délais de 6 ans (deux périodes de 3 ans), pour les ERP de capacité importante, de 1èreà 4ème catégorie, et pour les propriétaires de plusieurs petits établissements (chaînes de magasins notamment). Les ERP en difficulté financière avérée peuvent eux aussi bénéficier d’un délai de 6 ans. Pour les transports ferroviaires, les patrimoines complexes et l’Etat le délai des Ad’Ap est de 9 ans (trois périodes de 3 ans). Dans tous les cas, chaque année supplémentaire de délai doit être justifiée par des travaux ou aménagements réalisés durant cette période : aucune année ne doit rester exempte de travaux en matière d’accessibilité.

Attention au démarchage abusif ! Des organismes malveillants se font passer pour des autorités administratives et vous réclament des sommes importantes en échange de la régularisation de votre situation. Pour mieux identifier les arnaques, consultez notre article sur le démarchage abusif en matière d’accessibilité.

Pour clôturer votre Agenda d’accessibilité programmée de 3 ans, vous devez effectuer certaines démarches. 

Comment clôturer votre Ad’Ap de 3 ans ?

Initialement, les Ad’Ap devaient être déposés avant le 27 septembre 2015. Un certain retard dans le dépôt a pu être accepté si le retard était justifié.

Le délai des 3 ans court à partir du moment où l’agenda d’accessibilité programmée a été déposé. 

Le 27 septembre 2018, 3 ans se seront écoulés depuis la date limite de dépôt des Ad’Ap. Une grande partie des agendas d’accessibilité programmée de 3 ans toucheront donc à leur fin en 2018. Pour les établissements ayant déposé leur agenda d’accessibilité programmée après la date initialement prévue, le délai est de 3 ans à partir de la date de dépôt. 

Quelles sont les étapes à suivre pour clôturer votre Ad’Ap ?

– Terminer vos travaux

Vos travaux de mise en accessibilité doivent être achevées pour septembre 2018, dans le délai de 3 ans prévu dans votre agenda d’accessibilité programmée.

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– L’attestation d’achèvement des travaux

Pour justifier de la fin de vos travaux, vous devez réaliser une attestation d’achèvement des travaux.

Chaque propriétaire ou gestionnaire d’établissement recevant du public doit réaliser une attestation d’achèvement des travaux pour chaque ERP qu’il gère, dans les 2 mois qui suivent l’achèvement des travaux.

Pour les ERP de 5ème catégorie, l’article D.11-19-46 du Code de la construction et de l’habitation précise que cette attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant et doit être accompagnée de toutes les pièces justifiant de la réalisation des travaux et des actions prévues par l’agenda. Le gouvernement propose un modèle d’attestation d’achèvement des travaux pour les ERP de catégorie 5.

Dans les autres cas, cette attestation d’achèvement doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte. Vous pouvez retrouver les consignes pour l’attestation d’achèvement de travaux pour les ERP de catégorie 1 à 4 sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

– Le dépôt de votre attestation en préfecture

L’attestation d’achèvement des travaux doit être communiquée au préfet ayant validé l’Ad’Ap. Ce dernier peut demander à un contrôleur technique agréé ou à un architecte de réaliser une attestation d’achèvement s’il estime que les pièces fournies par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP ne sont pas suffisantes.

 

Quels documents de suivi pour un Ad’Ap de plus de 3 ans ?

Votre agenda d’accessibilité programmée dure plus de 3 ans et ne s’achève donc pas en 2018 ? Il vous est tout de même demandé de fournir certains documents de suivi, pour lesquels des formulaires en ligne sont disponibles :

– Un point de situation 1 an après le début de votre Ad’Ap

– Un bilan à mi-parcours.

31 mars 2019 : fin du dépôt des Ad’Ap

Le dépôt des Ad’Ap n’est plus possible après le 31 mars 2019.

La fin prochaine du dépôt des Ad’AP et des SD’AP ne signifie nullement la fin des Ad’AP et des SD’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.

Les gestionnaires d’ERP et les AOT/AOM devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP ou de fin de période pour les transports.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Votre nouvelle obligation : le registre public d’accessibilité

Depuis le 30 septembre 2017, il est également obligatoire pour tous les ERP de constituer un registre public d’accessibilité. Il s’agit d’un document qui regroupe l’ensemble des dispositions prises par un établissement recevant du public concernant l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite : accès au bâtiment, prestations fournies et formation du personnel.

Ce registre doit être mis en place par le responsable de l’ERP, sous format papier ou bien dématérialisé.

Le registre public d’accessibilité vous permet de faire le point sur le niveau d’accessibilité de votre ERP : en le remplissant, vous réalisez en quelque sorte un autodiagnostic de votre établissement et de vos prestations et vous vous assurez de votre conformité avec la loi en matière d’accessibilité.

En bref : la fin des Ad’Ap de 3 ans

Les agendas d’accessibilité programmée d’une durée de 3 ans déposés au 27 septembre 2015 s’achèveront le 27 septembre 2018.  Pour les établissements ayant déposé leur Ad’Ap après la date initialement prévue, le délai de 3 ans court à partir de la date de dépôt. De nombreux agendas d’accessibilité programmée s’achèveront ainsi en 2018.

Quelles étapes sont à suivre pour clôturer votre Ad’Ap ?

– Achever vos travaux de mise en accessibilité

– Réaliser une attestation d’achèvement des travaux, vous-même si vous êtes propriétaire ou exploitant d’un ERP de catégorie 5 ou par un contrôleur technique agréé ou un architecte si ce n’est pas le cas.

– Faire parvenir votre attestation à la préfecture ayant validé votre Ad’Ap.

Toutes les ressources méthodologiques pour réussir votre Ad’Ap et la mise en accessibilité de votre ERP sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

 

Source : Handinorme