Le crédit d’impôt « accessibilité » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 - Sud Accessibilité
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Le crédit d’impôt « accessibilité » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020

Le crédit d’impôt « accessibilité » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020

La CAPEB a obtenu la prolongation du crédit d’impôt accessibilité pour 3 ans.

Le crédit d’impôt en faveur des aides à la personne (Travaux dans l’habitation principale portant sur des équipements sanitaires adaptés, des équipements de sécurité et d’accessibilité du logement et Travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT (1)) devait prendre fin au 31 décembre 2017. La CAPEB revendiquait sa prolongation. C’est chose faite : dans le projet de loi de finances pour 2018, les députés et les sénateurs ont prorogé pour 3 ans le dispositif, jusqu’au 31 décembre 2020 (2).

De plus, le dispositif est étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour les personnes titulaires de certaines pensions d’invalidité, allocation personnalisée d’autonomie ou carte « Priorité pour personne handicapée ». Un arrêté viendra préciser les modalités et notamment la liste des équipements éligibles.

Rappelons que pour les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, le taux du crédit d’impôt est de 25 % dans la limite d’un plafond global de dépenses, sur cinq années consécutives, de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, avec une majoration de 400 euros par personne à charge.

 

(1)Plan de Prévention des Risques Technologues (2) article 39 decies adopté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs