SALLES DES FETES : Obligation de rendre accessible une scène / estrade ? - Sud Accessibilité
2009
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SALLES DES FETES : Obligation de rendre accessible une scène / estrade ?

SALLES DES FETES : Obligation de rendre accessible une scène / estrade ?

La question de l’estrade est particulière. Il s’agit de savoir si l’estrade, dans une salle des fêtes, est considérée comme un lieu public ou non.

En 2013, une question a été posée au législateur à ce propos :

« Il souhaiterait savoir si cette obligation [L’accessibilité] exige que, pour les salles polyvalentes municipales ou communautaires, un accès à la scène pour les personnes handicapées soit obligatoirement réalisé. »

En réponse, le législateur a publié ceci :

« Ces dispositions concernent l’ensemble des espaces accessibles au public. Ainsi, la destination première de la scène ou du podium d’une salle de spectacles ou d’une salle polyvalente n’étant pas l’accueil du public, la réglementation ne prévoit pas d’obligation en matière d’accessibilité de ces espaces. »

Rendre accessible une estrade dans une salle des fêtes n’est donc PAS OBLIGATOIRE, puisque l’estrade n’a pas pour but premier l’accessibilité au public.

 

Les solutions pour l’accessibilité de l’estrade

Malgré cette lecture de la loi, le législateur précise que parfois, une estrade ou une scène peut être utilisée par le public.

Dans ces cas, le législateur recommande de mettre en place un dispositif pour permettre cet accès :

  •          Soit par les coulisses, si c’est possible
  •          Soit par un élévateur fixe
  •          Soit par un élévateur mobile

 

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