Réglementation - Sud Accessibilité
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Réglementation

Réglementation Accessibilité pour les Etablissements Récevant du Public (ERP)

Sud Accessibilité propose des solutions pour les aménagements ou la mise à la norme des Etablissement à Réception de Public (ERP).

Notre étroite collaboration avec les architectes, Maîtres d’œuvres, Professionnels du bâtiments et Experts nous engage à être attentifs à a réglementation et ses évolutions.

Aussi, afin de faciliter les démarches de nos clients, nous mettons à la disposition de nos clients une bibliothèque de documents utiles et de liens vers les organismes importants.

N’hésitez pas à nous consulter pour votre projet ou entreprise, nous tâcherons de vous accompagner ou de vous mettre entre de bonnes mains

La vocation de SUD ACCESSIBILITE est de proposer des solutions ou des équipements permettant d’aménager l’accessibilité des personnes à Mobilité Réduite ou des Personnes Handicapées dans le cadre des obligations contenues dans la loi n° 2005-102 (loi Handicap).

Important: La réglementation ne concerne pas les aménagements chez les particuliers: On parle d’adaptation aux personnes et à leurs pathologies et non plus de normes.

Une Loi, Pour qui ? Pour quoi ?

Nos infrastructures, voiries, commerces et habitations ne permettent pas aujourd’hui à une personne à mobilité réduite de se déplacer en toute autonomie.

La loi du 11 février 2005 vise donc à gommer les discriminations et à permettre à toute personne en situation de handicap de circuler et consommer librement.

– Quelles sont les personnes à mobilité réduite (PMR) ?

Au cours de notre vie nous sommes tous concernés: femme enceinte, personne se déplaçant avec de jeunes enfants (poussette), livreur chargé, homme ou femme d’affaires avec valise et dossiers, personne âgée  personne en situation de handicap temporaire, une personne de petite ou grande taille, une personne corpulente, une personne qui n’arrive pas à ouvrir une porte trop lourde, etc… et bien sûr les personnes en situation de handicap.

– Quelles sont les personnes en situation de handicap ?

Nous avons tous un souvenir de notre vie quotidienne où nous n’avons pas pu faire ce que nous voulions (ex : attraper un objet sur une étagère trop haute)… c’est frustrant !

Imaginez que ce soit systématique. Vous êtes alors pénalisé(e), exclu(e)… vous êtes tout simplement en situation de handicap !

Notre objectif n’est pas de faire une présentation exhaustive des différents types de handicap mais bien d’amener à changer de regard envers ces personnes qui, comme tout le monde, se déplacent, voyagent, consomment …

Les chiffres clés du Handicap et de la mobilité réduite en France:

Selon le ministère de la santé, le nombre de personnes en situation de handicap déclaré est d’environ 12 millions de personnes (soit 18% de la population française) en considérant que certains handicaps se regroupent (ex : une personne malentendante et en fauteuil roulant).

Comment aménager mes locaux pour cette nouvelle clientèle ?

Aménager son commerce ou local professionnel, c’est éviter tout obstacle à vos clients pour entrer et se déplacer dans votre Etablissement: Commerce de Proximité, Cabinet Médical, Maison de Retraite, EHPAD, Mairie, Salle de Spectacle, Piscine Municipale..

Selon le handicap, cela peut-être :

  • Faciliter l’accès aux personnes, aux accompagnants ou aux objets
  • Pose d’une signalétique permettant de se repérer et de s’orienter facilement,
  • Faciliter les déplacements
  • Permettre de rester assis ou debout sans fatigue,
  • Permettre la communication (auditive et visuelle) pour permettre l’achat.

Suis-je concerné ?

Il existe cinq catégories d’ERP en fonction du nombre de personnes accueillies :

Catégorie
Caractéristique
1ère effectif supérieur à 1500 personnes
2ème effectif compris entre 701 et 1500 personnes
3ème effectif compris entre 301 et 700 personnes
4ème effectif inférieur ou égal à 300 personnes à l’exception des établissements de 5ème catégorie.
5ème
établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.
Etablissement recevant du public (ERP)
Catégorie 5
Famille Effectif sous-sol Effectif total des étages Effectif total de tous les niveaux
Magasins de ventes, Centres Commerciaux M 100 100 200
Restaurants, cafés, bars, brasserie… N 100 200 200
Hôtels, chambres d’hôtes O 100
Salle d’exposition à vocation commerciale T 100 100 200

Dérogation d’accessibilité:

En cas d’impossibilité de respecter la législation en matière d’accessibilité sur l’existant, il est possible de faire une demande de dérogation.

3 cas de dérogations en matière d’accessibilité sont étudiés :

  • L’impossibilité technique (ex : murs porteurs),
  • Le refus par les bâtiments de France de faire des modifications,
  • Le coût trop important des travaux qui crée une disproportion manifeste vis-à-vis des améliorations apportées.

Comprendre la Loi en vidéo :

Pour consulter notre bibliothèque de documents: Cliquez ici

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter!

Je souhaite être rappelé