Connaitre toute la règlementation accessibilité avec des fiches pratiques : ERP neufs, ERP dans le cadre du bâti existant, Ad’AP, BHC neufs, MI neuves, logements temporaires…
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La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.
Pour aider à l’application de ces règles par l’ensemble des acteurs de la construction (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques, industriels…), il a paru utile de développer un certain nombre d’explications complémentaires et d’interprétations basées sur des situations précises.
En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.
C’est pourquoi les ministères en charge de la construction (Ministère de l’égalité des territoires et du logement et Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ont réalisé ce site, qui a pour objectifs :
- D’une part de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction.
- D’autre part de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.
Pour toute question complémentaire vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDT(M) – de votre département.
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loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées:
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :
– Art. R123-19 du Code de la construction et de l’habitation
- Champ d’application : définition juridique de la notion d’établissement recevant du public
- Définition générale d’ERP : article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
- Exception : les locaux à usage mixte : lorsque la vie professionnelle s’exerce au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que que la vie familiale : article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation
– Les ERP doivent faire l’objet d’un diagnostic sur leurs conditions d’accessibilité selon un calendrier fixé dans un décret du 30 avril 2009.
– Autres Textes et Guides du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : les obligations, les aides, les conseils
– Documents Synthétiques Utiles: « Guide Pratique » et « Panorama des Dispositifs Locaux d’Aide »
Dispositions générales en matière d’accessibilité : article L111-7 du code de la construction et de l’habitation
- ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
- Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 etR111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
- Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
- Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
- Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
- ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
- Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
- Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
- Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécuritécontre les risques d’incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public
- Pour aller plus loin : des guides méthodologiques relatifs aux diagnostics d’accessibilité des ERP sont disponibles.