La réglementation technique relative à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés accueillant des établissements recevant du public ou des locaux d’habitation.
Pour aider à l’application de ces règles par l’ensemble des acteurs de la construction (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques, industriels…), il a paru utile de développer un certain nombre d’explications complémentaires et d’interprétations basées sur des situations précises.
En effet, la circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes illustrées comportent un grand nombre de précisions, mais quelques points restent encore sans réponse.
C’est pourquoi les ministères en charge de la construction (Ministère de l’égalité des territoires et du logement et Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) ont réalisé ce site, qui a pour objectifs :
Pour toute question complémentaire vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – DDT(M) – de votre département.
– Art. R123-19 du Code de la construction et de l’habitation
– Les ERP doivent faire l’objet d’un diagnostic sur leurs conditions d’accessibilité selon un calendrier fixé dans un décret du 30 avril 2009.
– Autres Textes et Guides du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : les obligations, les aides, les conseils
– Documents Synthétiques Utiles: « Guide Pratique » et « Panorama des Dispositifs Locaux d’Aide »
Dispositions générales en matière d’accessibilité : article L111-7 du code de la construction et de l’habitation